Application Question
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Application de la loi dans le temps — en droit français Une loi nouvelle entrant en vigueur, même si elle a le même objet qu une loi ancienne, ne se substitue pas purement et simplement à celle ci. La loi ancienne continue d’avoir certains effets. À défaut de dispositions… … Wikipédia en Français
Application de la loi dans le temps en Application de la loi dans le temps en droit français — Application de la loi dans le temps en droit français Une loi nouvelle entrant en vigueur, même si elle a le même objet qu une loi ancienne, ne se substitue pas purement et simplement à celle ci. La loi ancienne continue d’avoir certains effets.… … Wikipédia en Français
Application de la loi dans le temps en France — Application de la loi dans le temps en droit français Une loi nouvelle entrant en vigueur, même si elle a le même objet qu une loi ancienne, ne se substitue pas purement et simplement à celle ci. La loi ancienne continue d’avoir certains effets.… … Wikipédia en Français
Application de la loi dans le temps en droit francais — Application de la loi dans le temps en droit français Une loi nouvelle entrant en vigueur, même si elle a le même objet qu une loi ancienne, ne se substitue pas purement et simplement à celle ci. La loi ancienne continue d’avoir certains effets.… … Wikipédia en Français
question — [ kɛstjɔ̃ ] n. f. • mil. XIIe; lat. quæstio 1 ♦ Demande qu on adresse à qqn en vue d apprendre qqch. de lui. ⇒ interrogation. Poser une question à qqn. ⇒ interroger, questionner . Énoncer, formuler une question. Répondre à une question. « ta… … Encyclopédie Universelle
question of law — see question 2 Merriam Webster’s Dictionary of Law. Merriam Webster. 1996. question of law … Law dictionary
Question Time — in a parliament occurs when backbenchers (members of the parliament who are not Ministers) ask questions of the Prime Minister which he or she is obliged to answer. It usually occurs daily while parliament is sitting, though it can be cancelled… … Wikipedia
question — ques·tion n 1: a particular query directed to a witness compare interrogatory hy·po·thet·i·cal question /ˌhī pə the ti kəl/: a question directed to an expert witness (as a physician) that is based on the existence of facts offered in evidence and … Law dictionary
Question Mark (aircraft) — Question Mark was a modified Atlantic Fokker C 2A airplane, modified and flown by aviators from the United States Army Air Corps to experiment with aerial refueling. The flight took place from January 1 to January 7, 1929.BackgroundThe first… … Wikipedia
Application Territoriale De La Loi Pénale Française — La question de la compétence territoriale de la loi pénale française est réglée par les articles 113 2 et suivants du Code pénal. 1er principe : la loi pénale française s applique aux infractions dont l un des éléments est commis sur le… … Wikipédia en Français
Application de la peine de mort dans l'Etat de New York — Application de la peine de mort dans l État de New York Article principal : Peine de mort aux États Unis. Bien que cela soit possible depuis 1972, l État de New York n a rétabli la peine de mort qu en 1995 pour une gamme de crimes assez… … Wikipédia en Français
